SIGNEZ LA PÉTITION : http://www.change.org/viesvolees

 

POUR L'INTERDICTION FORMELLE DES TECHNIQUES POLICIÈRES LÉTALES

LE PLIAGE, LA CLÉ D'ÉTRANGLEMENT ET LE PLAQUAGE VENTRAL

ET

L'ABROGATION DE LA LOI ÉLARGISSANT L'USAGE DES ARMES À FEU PAR LA POLICE

 

En février 2017, 39 députés ont voté le texte de loi visant à définir l'usage commun des armes à feu par les policiers, après 2 sommations, avec assouplissement de la légitime défense : 34 voix pour et 5 contre sur 577 députés.

 

La coalition des familles victimes de crimes d'ÉTAT lance cette pétition afin de « placer les droits humains au cœur des questions de Sécurité » en réclamant la prohibition des techniques d'immobilisation létales, telles que le PLIAGE, la Clé D'ÉTRANGLEMENT ou le PLAQUAGE VENTRAL.

 

DU CRIME D'ÉTAT ILLÉGAL

AVEC DÉNI DE JUSTICE

Par asphyxie : MM SYDNEY MANOKA NZEZA NZEZA 1998,MOHAMED SAOUD 1998, GEORGES MONDÉSIR 2002, GEORGES MONDÉSIR 2003, MARIAME GETU AGOS 2003, ABOU BAKARI TANDIA 2005, LAMINE DIENG 2007, ABDELHAKIM AJIMI en 2008, ALI ZIRI 2009, MOHAMED BOUKROUROU 2009, MAHAMADOU MAREGA 2010, AMADOU KOUME 2015, ADAMA TRAORE 2016.

 

Par balles : MM RIAD HAMLAOUI 2000, YOUCEF KHAIF 2001, MOUSSA X 2002, XAVIER DHEM 2002, MOURAD BELMOKHTAR 2003, AURÉLIEN JOUX 2003, HASSAN JABIRI 2004, IBRAHIM DIAKITE 2004, LOUIS MENDY 2007, JOSEPH GUERDNER 2008, NAGUIB TOUBACHE 2008, LUIGI DUQUENET 2010,AMINE BENTOUNSI 2012, LAHOUCINE AIT OMGHAR 2013, ABDOULAYE CAMARA 2014, HOCINE BOURAS 2014, BABACAR GUEYE 2015.

 

Des instructions pour lesquelles les magistrats ont ordonné des non lieux.

Lorsqu'un policier ou un gendarme tue, il tue au nom de l'ÉTAT qui l'emploie.

 

AU CRIME D'ÉTAT LÉGAL

SANS RECOURS POSSIBLE EN JUSTICE

Par balles : MM LIU SHAOYO en 2017 et ANGELO X qui sont les premières victimes de la loi assouplissant les possibilités d'ouvertures du feu pour les policiers.

 

Nous exigeons de l’État que notre « DROIT À LA VIE » soit respecté par ses agents de police.

Nous exigeons de l’État que notre « DROIT À LA JUSTICE » soit respecté par ses magistrats.

 

Les familles des victimes condamnent l’impunité de fait qui est accordée aux policiers et gendarmes par la justice française, et vous engage chaque personne vivant sur le sol français a prendre ses responsabilités en signant cette pétition condamnant tout comportement contraire à la déontologie ou aux droits humains, et à appliquer une politique de tolérance zéro aux agents criminels.

 

Dans le droit du travail, un manquement professionnel qualifié de « faute grave » est sanctionné par un licenciement sans indemnisation. Mais lorsqu’un dépositaire de l’ordre public agit en « violation du droit à la vie », c’est son employeur, l’État, qui le premier s’empresse de le couvrir.

 

Et lorsque la version policière s’avère être en contradiction avec les expertises (comme c’est souvent le cas), que les preuves scientifiques et les témoignages accablants s’accumulent contre les fonctionnaires auteurs de ces homicides, les syndicats de police agissent en lobby, exerçant des pressions qui vont jusqu’à manifester publiquement leur soutien à leurs collègues et leur mécontentement face à ces mises en cause (Sans autorisation préfectorale, en uniforme, gyrophares et sirènes hurlantes sur les Champs Élysées ou devant le Tribunal de Bobigny. Ils savent n’encourir aucune sanction).

 

Au final, lorsque malgré les pressions diverses la famille parvient à poursuivre, la justice instruit des années durant, maintenant les proches de la victime dans une souffrance continue, et ceci pour aboutir à des chefs d’inculpations mineurs (homicide involontaire, non-assistance à personne en danger) et à des sanctions disciplinaires (peines avec sursis) par égard pour l'uniforme.

 

Concernant la « clé d'étranglement », les familles des victimes réclament que l’État tienne compte de sa condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Notamment :

  • cette méthode a été interdite en ALLEMAGNE, BELGIQUE , SUISSE, à NEW-YORK et LOS ANGELES,

  • dès 2002, le Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT) a demandé à la France d’éviter son utilisation,

  • la banalisation de son usage a valu à la France une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans un arrêt du 9 octobre 2007, à la suite du décès de Mohamed SAOUD en 1998 au motif de “violation du droit à la vie”. La CEDH déplorant « qu’aucune directive précise n’ait été prise par les autorités françaises à l’égard de ce type de technique d’immobilisation ».

 

Concernant la « violation du droit à la vie »  par les forces de l’ordre, les familles des victimes réclamentque l’État tienne compte des alertes lancées par les organisations de défense des droits humains.

Pour mémoire :

 

En 2005, Amnesty International publie un rapport, intitulé « FRANCE. Pour une véritable Justice. Mettre fin à l'impunité de fait des agents de la force publique dans des cas de coups de feu, de morts en garde à vue, de torture et autres mauvais traitements »

 

En 2009, l’organisation publie un nouveau rapport intitulé « FRANCE. Des policiers au-dessus des lois ».

 

En 2011, son dernier rapport a pour titre : « FRANCE : ‘Notre vie est en suspens’ - Les familles des personnes mortes aux mains de la police attendent que justice soit faite ». A travers des exemples de personnes décédées aux mains de la police, Amnesty met en lumière les défaillances structurelles sur le plan des enquêtes comme sur celui de l'obligation de rendre des comptes.

 

En 2012, le rapport du Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT) indique : « Amnesty International dénonce depuis de nombreuses années des cas de violations des droits humains commises par des responsables de l'application des lois en France, notamment des homicides illégaux et des cas de torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (mauvais traitements). L'organisation a constaté l'existence d'un phénomène d'impunité de fait pour les responsables de l'application des lois qui commettent de telles violations, dans un contexte où la police, le ministère public et les juges se montrent peu enclins à enquêter de manière approfondie sur ces atteintes et à en poursuivre les auteurs présumés. »

 

En 2016, l'ACAT (Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture, ONG contre la peine de mort) publie un rapport intitulé « L'ordre et la force » dénonçant la dangerosité de certains gestes d'immobilisation et l'abrogation de l'usage des armes à feu par les gendarmes.

 

La FRANCE manque ainsi à ses engagements ratifiés dans les Traités internationaux.

LA PEINE DE MORT EST ABOLIE DEPUIS OCTOBRE 1981 MAIS 2017 COMMENCE PAR 3 PERSONNES TUÉES EN 3 MOIS.

CETTE LOI EST UNE AUTORISATION OFFICIELLE DE LA TORTURE ET DE L'ASSASSINAT.

L'UNIFORME GARANTIT-IL L'IMPUNITE À CELUI QUI COMMET UN CRIME EN LE PORTANT ?

 

 

ENSEMBLE POUR L’ÉGALITÉ EN DROIT À LA JUSTICE.

NON AU PERMIS DE TUER, ÀLA PEINE DE MORT !

 

Coalition des familles victimes de crimes policiers, en lutte contre l'impunité policière.