PENSE BÊTE JURIDIQUE – MANIF /ACTIONS

CONTRE-SOMMET DE L'OTAN – 2009

CONSEILS :

      Avant, pendant, après la manif : Reste en groupe, Ne reste jamais seulE !

      N'oublie pas d'avoir toujours sur toi: Carte d'identité / Titres
de séjour / Carte téléphonique / Papier&Stylo / Lunettes (plutôt que
verres de contacts) / Tes médicaments si nécessaire

      Laisse à quelqu’un ton nom, prénom et date de naissance, et
crie-le à quelqu’un en cas d'arrestation.

      Écris-toi sur le bras le numéro de la Legal Team.

      N'emmène pas d'appareil photo/caméra : Des équipes se chargent
déjà de couvrir la manif.

      Évite de prendre ton téléphone plein de contacts et de photos :
Merci pour tes camarades !

      Tout produits qui modifient le comportement (alcool, drogues…)
et couteaux ou toute arme par «destination» sont des facteurs
aggravants en cas d'arrestation bien sûr.

      Emmène un foulard ou de quoi cacher ton visage tout au long de
la manif ou à proximité d'actions particulières : Ce n'est pas
formellement interdit en France.

      Apprend à reconnaître les différents types de flics, en uniforme
ou non. Tu peux repérer ceux en civils souvent groupés en début de
manif un peu en retrait. Les gardes mobiles de la gendarmerie ont le
numéro de leur unité dans le dos, du type 1A, 3B... .

      Sache qu'un service spécial de la police (non pas des RG) a été
créé récemment pour infiltrer les groupes de manière affinitaire.

      N'oublie jamais que les flics en civil sont extrêmement nombreux
: Ne parle jamais de tes exploits en pleine rue, et évite de prononcer
des noms.

      Ne donne pas d'autocollants ou de tracts de ton orga à n'importe
qui. Les flics n’ont pas le droit de te demander de retirer un
autocollant collé sur toi, idem pour un drapeau ou une banderole.

      En cas de gros mouvement, de répression violente ou autres :
Garde toujours ton sang-froid, prend le temps d'observer la situation,
et réagis vite.

      Si la police tente de cibler unE manifestantE, arrêtez-vous net
et formez une chaîne humaine, restez solidaire : Ainsi, beaucoup de
répressions violentes ont pu être évitées, et des blessés évacués

      Protège les blessés, et essaye d'appeler la Medical Team.

      Si tu es arrêtéE : Reste calme et poliE, les flics accusent très
facilement du délit «d’outrage et rébellion»...





1

LA LEGAL TEAM :

      Si tu es arrêtéE, et misE en garde à vue, tu ne pourras pas
contacter la Legal Team, tu devras demander « l'avocat commis d'office
» de la Legal Team. Demande à l'avocat s'il fait bien parti de la
Legal Team : Sinon, dis-lui que tu veux avoir un avocat de la Legal
Team.

Durant ce contre-sommet, la plupart des avocats commis d'office seront
des avocats de la Legal Team, et seront en lien permanent avec la
Legal Team, alors il est très important que :

      Si tu es témoin d'une arrestation, transmet au plus vite à la
Legal Team : Nom de la personne/Lieu/Nombre des interpellés/Type de
service de police/nombre des flics. Décris au mieux ce qu'il s'est
passé, n'hésite pas à le mettre sur papier. Ce témoignage important
n’est destiné qu’à la Légal Team, dans le cas contraire, tu le gardes
soigneusement !

      Si tu viens d'être relâchéE, préviens rapidement la Legal Team
et produit un témoignage le plus précis possible.



LE CONTRÔLE D'IDENTITÉ / FOUILLE DE VÉHICULE :

      Lors du contrôle d'identité, tu as le droit de communiquer avec
les personnes autour de toi et de leur demander de prévenir et d'être
témoin, ou de téléphoner pour prévenir tes proches «de ton retard».

      Une «palpation de sécurité» peut être pratiquée : C'est une
simple recherche externe sur les vêtements (pas de fouille, ni
d'attouchement).

      Les flics ont le droit de fouiller un véhicule (autre que
d'habitation). Le véhicule peut être immobilisé 30min.

      Le Procès Verbal d’interpellation (PV) : Si tu as été
maltraitéE, fais le figurer sur le PV. Ne signe que si tu es d’accord
avec ce qui est écrit. Sinon, rajoute ce qui manque et met un trait à
la fin s’il reste du blanc sur la page. Si tu n'es pas d'accord avec
ce qui est écrit : Ne signe pas ! Et dans tous les cas, demande une
copie du PV !

      Si les flics ne sont pas «satisfaits» des papiers présentés, ils
peuvent t'emmener pour une «vérification d'identité»



LA VÉRIFICATION D'IDENTITÉ :

      Elle ne peut pas durer plus de 4h à partir du début du contrôle.

      Dès le début de la vérification, les flics doivent te proposer
de prévenir la personne de ton choix; et t'informer de ton droit à
faire aviser le Procureur de la République.

      Ne dis rien d'autre que ton identité, tu n'as pas à répondre à
d'autres questions, réponds simplement « Je n'ai rien à déclarer ».

      Procès Verbal : Même conseils que pour le contrôle. Ajoutes-y
toujours toutes violences des flics durant le contrôle/le transport/le
passage au poste.

      Si tu donnes une identité inexacte ou si tu refuses de donner
ton identité : Les flics peuvent prendre empreintes et photos. Si tu
refuses, cela peut te coûter 3 mois de prison et 3750€.

      Après 4h soit tu es relâchéE, soit tu es misE en garde à vue.



2

LA GARDE A VUE (GAV) :

      Tu es misE en GAV s'il existe “une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner que tu as commis ou tenté de commettre une
infraction”.

      Cela permet de t'interroger, de t'empêcher de communiquer avec
d'autres, d'approfondir les éléments qu'ils possèdent contre toi.

      Durée : À partir du moment de l’interpellation ou du début du
contrôle d'identité, la GAV peut durer 24 heures renouvelable 24h,
elle peut aller ensuite jusqu'à 96h pour «bande organisée» et jusqu'à
144h pour «terrorisme».

      Dès le début, tu dois avoir un interprète si nécessaire, et être
informéE de tes droits : L'infraction reprochée, le droit de prévenir
un membre de ta famille, de contacter un avocat et de voir un médecin.
Demande à prévenir un proche. Seul le procureur peut le refuser.

      Dès la première heure, tu as le droit de voir un médecin et un
avocat, et de les revoir une seconde fois après la 24ème heure si ta
GAV est renouvelée. Il faut le demander au flic présent.

      IMPORTANT : Demande «l'avocat commis d'office» de la Legal Team.

      Après avoir donné ton état civil (nom, prénom, date et lieu de
naissance), tu as le droit de te taire ou de dire juste «Je n'ai rien
à déclarer». Parler, même peu, est risqué et peut être préjudiciable
pour toi et pour les autres personnes que tu cites.

      Nous te conseillons de ne pas répondre avant de voir ton avocat.

      La fouille à corps de la GAV implique une mise à nue par un
agent du même sexe. S'il y a plus d'investigations corporelles, seul
un médecin a le droit de le faire.

      Le prélèvement ADN (frottement de l'intérieur de la joue à
l'aide d'un bâtonnet ou en crachant sur un buvard) : Il ne peut pas
être fait sans ton accord. Si tu es arrêtéE simplement pour « outrage
et rébellion », les flics n'ont pas le droit de prélever ton ADN.

Refuser ce fichage est possible (voire conseillé !) mais c'est un
délit. Les flics peuvent quand même relever l'ADN sur ce qui est
«détaché du corps» (mégot, cheveux...).Et tu seras quand même
poursuivi. Sache que refuser ce prélèvement est un acte militant
contre le fichage.

      Pendant toute la GAV, essaye de garder la tête froide face aux
pressions physiques et psychologiques des flics : Brutalité, menaces,
intimidations, humiliations, copinage, etc.



A LA FIN DE LA GAV :

      Si tu es libre : Pour le PV de fin de GAV, mêmes conseils que
pour le contrôle d’identité. Il valide les conditions de la GAV selon
les flics. Il est déconseillé de le signer en cas de poursuite. Cela
peut gêner ton avocat pour ta défense.

      Le procureur décide des suites à donner ou non. S'il y a des
suites, il peut décider soit :

- de poursuivre l'enquête : tu vas être présentéE au juge d'instruction ;

      - de te juger ultérieurement : tu recevras une convocation, soit
remise par un flic à la sortie de la GAV, soit plus tard chez toi ;

      - de te faire passer en comparution immédiate : tu vas être
emmenéE au tribunal.

      Tu peux refuser la comparution immédiate : Préparer sa défense
avec son avocat est toujours préférable, même si tu risques de la
prison préventive. Parles-en avec ton avocat.

      Si tu as des faibles revenus, tu bénéficieras d'une Aide
Juridictionnelle totale. 3

POUR LES NON-EUROPÉENS :

      Tu peux faire l'objet «d'une mesure de reconduite à la
frontière» et d'une rétention administrative pendant 48h.

      Tu peux faire un recours contre les deux décisions mais tu
restes pendant ce temps en rétention.

      Tu as le droit de demander l’assistance d’un médecin, d’un
avocat, d'un interprète et de communiquer avec ton consulat et avec
une personne de ton choix : demande à cette personne d'appeler la
Legal Team, ou appelle-la toi-même.

      La rétention administrative peut être prolongée, par un juge, de
15 jours, renouvelable 1 fois. Tu as le droit de faire appel contre la
décision du juge de prolonger la durée de rétention.

      Demande à rencontrer la personne de permanence de la CIMADE au
plus vite : Cette association pourra t'aider, notamment à contester la
décision de reconduite à la frontière et la rétention administrative.

      Comme en GAV, tu dois être bien traitéE en rétention : Ne subir
aucune violence ni physique, ni morale.



EN CAS DE VIOLENCES POLICIÈRES :

      Pense à prendre des photos de tes blessures, etc.

      Garde tes habits tâchés de sang si c’est le cas ;

      Avec le médecin : (Si c'est aux urgence, ne dit rien sur les faits !)

      - Fait établir un certificat médical aussi détaillé que possible,

      - Demande toujours une Interruption temporaire de Travail (ITT)
même si tu ne travailles pas !

      - Quand tu vois le médecin en GAV, n'hésite pas à lui demander
de faire un certificat précisant, si c'est le cas, que tu ne présentes
aucune blessure, ce qui servira à prouver que tu as subi
éventuellement des violences policières après, au cours de ta GAV.

      Tu peux porter plainte (c'est même conseillé !).

      Contacte un groupe anti-répression luttant contre les violences
policières, contre le fichage, etc.



POUR PLUS DE DÉTAILS ET D'INFORMATIONS

(SUR TOUS LES POINTS PRÉCÉDENTS, SUR LES VIOLENCES POLICIÈRES, ETC.),

NOUS TE CONSEILLONS DE CONSULTER LE GUIDE JURIDIQUE

DISPONIBLE SUR LES INFOPOINTS ET SUR LE SITE DES LEGAL TEAM.


legalteam-strasbourg@effraie.org


Charte de la Legal Team Strasbourg mise en place lors du contre-sommet
de l'OTAN à Strasbourg en avril 2009


La Legal Team Strasbourg est mise en place à l'occasion du
contre-sommet de l'OTAN en avril 2009 à Strasbourg, et est définie
ainsi :

1 : La Legal Team Strasbourg ne se substitue pas à la justice, et a
pour objectif de faciliter une aide juridique à touTEs les
participant-e-s au contre-sommet face à la police et à la justice des
États.

2 : La Legal Team Strasbourg regroupe des militantes et militants
partageant les convictions liées à son objectif. Dans ce sens, elle
regroupe notamment des personnes de la coordination anti-OTAN, du
collectif anti-OTAN, d'autres structures ou d'aucune. Elle est
indépendante et n'est affiliée à aucune organisation, à aucun parti ou
aucune structure politique.

3 : La Legal Team Strasbourg ne se substituera pas aux collectifs de
soutien, de solidarité ou d'anti-répression qui se mettront en place
avant, pendant et après le contre-sommet.

4 : La Legal Team Strasbourg coopère et coordonne ses actions avec la
structure analogue sur le territoire allemand : La Legal Team
Freiburg.

5 : La Legal Team Strasbourg sera en lien et travaillera avec la
coordination d'avocat-e-s qui aura pour objectif de défendre
l'ensemble des personnes interpellées à l’occasion du contre-sommet,
dans les conditions définies à l'article 1 ci-dessus.

6 : La Legal Team Strasbourg gère un infopoint de conseil juridique et
une équipe de rue. Dans ce cadre, elle organisera une plateforme
téléphonique dans un endroit non public avec un numéro de téléphone et
une adresse mail accessibles à toutes et à tous. L'information sera
donnée aux participant-e-s du contre sommet à travers la plateforme
téléphonique et l'infopoint. Un maximum de langues y sera parlé afin
de pouvoir s'adresser à touTEs les interlocuteurs et interlocutrices.

7 : La Legal Team Strasbourg fournira régulièrement les chiffres des
arrestations connues, des inculpations ou des incarcérations. Si
nécessaire, elle publiera des communiqués rectificatifs aux
communiqués officiels. Elle se réserve la possibilité de produire ses
propres statistiques.

8 : La Legal Team Strasbourg sera en lien avec tous les acteurs-trices
du contre-sommet.

9 : La Legal Team Strasbourg ne fournira aucun nom sans que cette
personne n'en ait notifié le souhait à son avocat. Elle pourra donner,
avec l'accord des personnes concernées, des informations à des
collectifs de soutien ou d'anti-répression.

10 : La Legal Team Strasbourg ne peut revêtir qu'une forme logistique
et technique. Elle ne s'exprimera pas dans le débat politique. De ce
fait, les individus composant la Legal Team Strasbourg, ne devront pas
s'exprimer politiquement en tant que membre de la Legal Team ou en son
nom.

11 : La Legal Team Strasbourg n'établira aucune stratégie de défense,
il appartiendra donc aux individus, aux avocats et aux collectifs
anti-répression de la définir.

12 : La Legal Team Strasbourg commencera à fonctionner le 20 mars,
afin de pallier à toutes les arrestations préventives, et
s'autodissoudra le 12 avril pour laisser pleinement place aux
collectifs de solidarité et à l'expression politique que la répression
méritera d'avoir. Toutes les informations publiques seront alors à
disposition des collectifs anti-répression. La Legal Team s'engage à
ne conserver aucune donnée à caractère privé ou qui concerneraient des
procédures en cours d'instruction.

www.dissent.fr
www.otan2009.org