APPEL

APPEL URGENT d’ADDAMEER - 30/07/2008

Détention administrative de Salwa Salah et Sara Siureh

Salwa Salah est née le 10 novembre 1991. Le jeudi 5 juin 2008, vers 2h du matin, Salwa Salah (16 ans et demi) était à son domicile avec sa famille à Bethléem lorsqu’on frappa lourdement à la porte. La mère de Salwa a été ouvrir et s’est retrouvée face à face avec des soldats et l’agence de sécurité israélienne (ISA). Une femme soldat était présente et a demandé à Salwa de s’habiller. Dans le même temps, les autres soldats ont interrogé la mère de Salwa au sujet de son mari, son fils et sa fille. Une fois les interrogatoires de Salwa et de sa mère terminés, la femme soldat a menotté Salwa, lui a bandé les yeux et la contrainte à monter dans la jeep militaire.

Sara Siureh est née le 20 novembre 1991. Le jeudi 5 juin 2008, vers 1h30 du matin, Sara Siureh (16 ans et demi) était à son domicile avec son mari à Bethléem lorsqu’ils ont entendu frapper lourdement à la porte. Le mari de Sara est allé ouvrir et s’est retrouvé face à face avec des soldats et l’agence de sécurité israélienne (ISA) qui se sont engouffrés dans la maison. Une femme soldat a hurlé à Sara de s’habiller avant que cette dernière ne soit traînée jusqu'à la jeep militaire.

Ces deux jeunes filles sont cousines et l’une d’entre elles est encore scolarisée. L’ISA prétend qu’elles sont impliquées dans des activités militantes[1]. Elles ont été conduites à la prison de Telmond Prison, puis transférées à la prison d’Ofer où elles ont été interrogées pendant une heure. Lors de leur interrogatoire, il leur a notamment été demandé si elles appartenaient ou fréquentaient des membres d’un groupe politique. Les jeunes filles n’ont rien avoué. Au bout d’une heure, elles ont été ramenées à Telmond où elles sont restées deux jours. Dans la nuit précédant leur passage devant la cour militaire, elles ont été transférées à la prison de Ramle. Une femme officier de police leur a servi d'escorte. Par la suite, lors d’une rencontre entre les jeunes filles et un avocat d’Addameer, ces dernières ont indiqué que la femme officier de police avait fait preuve d'un comportement extrêmement violent à leur égard et les avait poussé dans la jeep militaire. Les jeunes filles ont également déclaré avoir été arrêtées dans des conditions particulièrement humiliantes. Ces deux jeunes filles sont désormais détenues à la prison d’Addamoun avec d’autres détenues palestiniennes adultes. Aucune des deux jeunes filles n’a été autorisée à avoir de contact avec sa famille depuis leur arrestation le 5 juin 2008. Leur détention administrative a été fixée à 4 mois avec la possibilité de passer à 6 mois et d’être renouvelée. Les ordres de détention administrative peuvent être renouvelés indéfiniment. Un appel contre cette décision s'est vu rejeter. Les deux principes de proportionnalité et le devoir d’un état de tenir compte du bien être des enfants soulignent davantage le contenu détaillé du droit international sur les objets, les restrictions et les interdictions de détenir des enfants. Les règles minimales des Nations Unies en matière d’administration judiciaire juvénile exige que la peine infligée à l’enfant auteur de l’infraction soit toujours proportionnelle aux circonstances tant au niveau de l’auteur de l’infraction que de l’infraction elle-même. Un autre principe fondamental de détermination de la peine concerne la privation de la liberté qui, si elle est utilisée, doit constituer une mesure de dernier recours et être la plus courte possible (Art. 37 (b), CRC). Ce n’est clairement pas le cas pour ces deux jeunes filles. La cour enfreint ces principes légaux pour tous les mineurs détenus. C’est la première fois que ces deux jeunes filles sont emprisonnées.

En quoi consiste la détention administrative ?

Les autorités israéliennes peuvent placer des individus en détention administrative sans instruction ni procès pour une durée indéterminée. Elles n’envisagent pas de juger ces individus, elles indiquent juste qu’ils constituent un « risque pour la sécurité ». Ni les détenus ni leurs avocats ne sont informés des motifs ayant conduit à considérer que les détenus représentent un risque en matière de sécurité. Les ordres de détention administrative sont émis par le gouvernement militaire pour une durée maximale de 6 mois mais elles sont généralement reconduites peu avant la fin de la période de détention en cours. Ce processus peut se répéter à l’infini. Les souffrances morales infligées par la méconnaissance du motif d’incarcération peuvent être assimilées à de la torture conformément à la convention des Nations Unies sur la torture et des détentions aussi longues sans instruction ni procès peuvent constituer une « détention arbitraire » en violation de la convention internationale sur les droits civils et politiques (Article 9(1)) et la déclaration des droits de l’homme (Article 9). Actuellement, autour de 750 palestiniens sont en détention administrative, parmi lesquels une dizaine de mineurs (moins de 18 ans).

AGISSEZ MAINTENANT POUR SOUTENIR SALWA ET SARA :

Montrez votre indignation face à l’emprisonnement sans procès. ECRIVEZ au gouvernement israélien et aux autorités légales et militaires pour demander la libération immédiate de Salwa et de Sara et le non renouvellement de leur détention administrative. Les courriers doivent être adressés en priorité au Lt. Colonel Sharon Afek, avocat de l’armée israélienne du bureau militaire de

la West Bank.

P.O. Box 10482, Beit El, West Bank ; Tél. : 972-2-997-7071 ; Mobile : 972-50-551-1782 ; Fax : 972-2-997-7326. Fax : +972 2 997 7326 

N’oubliez pas de mettre addameer@p-ol.com en copie pour que nous conservions une trace des lettres de soutien. 

Les lettres peuvent être adressées à :
M. Ehud Olmert
Premier ministre
Bureau du Premier ministre
3 Kaplan Street, PO Box 187
Kiryat Ben-Gurion, Jérusalem
91919, Israël
Fax : +972- 2-651 2631
e-mail : rohm@pmo.gov.il, pm_eng@pmo.gov.il

M. Daniel Friedmann
Ministre de la justice
Fax : + 972 2 628 7757 ; + 972 2 628 8618

M. Menachem Mazuz
Procureur général
Fax : + 972 2 627 4481 ; + 972 2 628 5438 ; +972 2 530 3367

M. Ehud Barak
Ministre de la défense
Fax: +972 3 697 6218
sar@mod.gov.il

MERCI D’ECRIRE A l’IBA (International Bar Association) en demandant à ses membres et l’institut des droits de l’homme de faire pression sur l’association des barreaux israélienne pour garantir le respect des principes de base du droit de tous les sujets soumis à la juridiction israélienne (transparence des procédures qui prévient toute justice ou gouvernance arbitraire), principes que l’institut des droits de l’homme de l’IBA revendique défendre : « l’institut des droits de l’homme est désormais un représentant leader de la promotion du droit dans le monde entier ».

Merci d’adresser vos lettres à la directrice de l’institut des droits de l’homme de l'IBA, Fiona Paterson, ainsi qu’une copie au président du conseil, à l’ambassadeur Emilio Cardenas (Argentine) et au représentant de la justice Richard Goldstone (Afrique du Sud).

Fiona Paterson
Directrice de l'institut des droits de l'homme
International Bar Association
10th Floor
1Stephen St
Londres, W1T 1AT
Royaume-Uni
Tél. : +44 (0)20 7691 6868
Fax : +44 (0)20 7691 6544

MERCI D’ECRIRE A l’Union Européenne pour presser cette dernière à faire pression sur Israël pour libérer ou mettre en accusation tous les prisonniers en détention administrative et pour mettre un terme à un tel système d’incarcération sans procès injuste, arbitraire et barbare.

Envoyez vos lettres d’appel au :

Représentant direct des droits de l’homme (CFSP) de l’Union Européenne, le sécrétaire général/haut représentant Javier Solana

Ms. Riina Kionka
175 Rue de

la Loi BE

1048 Brussels, Belgique
Fax. : +32 2 281 61 90
Email : riina.kionka@consilium.europa.eu

Commissaire aux affaires externes et de politique européenne de voisinage

HE Ms. Benita Ferrero- Waldner
Email : relex-enpinfo@ec.europa.eu
Vous pouvez poster vos commentaires sur ec.europa.eu/external_relations/feedback/question2.htm

Ambassades et consulats israéliens de votre pays

Les coordonnées des ambassades israéliennes sont disponibles sur le site Web du ministère israélien des affaires étrangères. Pour y accéder, utilisez le lien suivant : http://www.mfa.gov.il/MFA/Sherut/IsraeliAbroad/Continents/

Voici un exemple de lettre :

Monsieur le Colonel Afek,

Je vous écris par la présente concernant l’arrestation le 5 juin 2008 de Salwa Salah et Sara Siureh à Bethléem dans

la West Bank

(territoires palestiniens occupés). Ces deux jeunes filles sont mineures et ne doivent pas être considérées ni traitées comme des adultes.

Ces deux jeunes filles sont actuellement détenues dans la prison d’Addamoun sur le territoire israélien. L’article 49 de la quatrième convention de Genève (1949) qu’Israël a signé en 1949 stipule que « les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de

la Puissance

occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu'en soit le motif. ».

Conformément à l’article 78 de la quatrième convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre, la détention administrative des individus n’est autorisée qu’en cas « d’impérieuses raisons de sécurité ». Il s’avère pourtant que depuis de nombreuses années, Israël abuse de la détention administrative pour punir sans instruction au lieu d’appliquer cette mesure de manière exceptionnelle et à de véritables fins préventives. Par ailleurs, le traitement des détenus administratifs, y compris le lieu et les conditions de détention enfreignent non seulement les droits de l’homme internationaux mais également les clauses de la quatrième convention de Genève. 

Je souhaite indiquer mon opposition à la détention de Salwa Salah et Sara Siureh à moins qu’elles ne soient poursuivies dans le cadre d’un procès équitable conformément à la législation internationale pour une infraction caractérisable. Leur détention continue est clairement en leur défaveur en plus de contrevenir aux articles de la convention des Nations Unies sur les droits des enfants. 

Je vous prie également d’autoriser Salwa Salah et Sara Siureh à recevoir régulièrement la visite des membres de leur famille.

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[1] Leur oncle a été impliqué dans le siège de l’église de la nativité en 2002. Cependant, aucune indication de la cour ne laisse entendre que cela a un quelconque rapport avec leur arrestation.